Un arrêt récent de la Cour de cassation concernant le type de préjudices indemnisables en cas de concurrence déloyale, a attiré l’attention des équipes de MARICI Avocats.
Une société qui vendait sur son site internet des jacuzzis a engagé une action en responsabilité contre un de ses concurrents pour acte de parasitisme. En effet, ce concurrent utilisait les descriptifs techniques et avis de spécialiste élaborés par la société afin d’optimiser son référencement sur les moteurs de recherche.
La Cour de cassation a considéré ce procédé comme constitutif d’un acte de parasitisme susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
Pour la Cour de cassation :
« Le parasitisme économique consiste à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. »
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2021
Cela étant, pour donner lieu à condamnation, cet acte de parasitisme doit causer un préjudice à la société victime.
Pour rappel, toute action en responsabilité nécessite de démontrer une faute constituée par l’acte de parasitisme, un préjudice et un lien entre cette faute et le préjudice allégué par la victime.
Or, en l’espèce, le concurrent faisait valoir qu’il avait retiré les références litigieuses dès la réception de la mise en demeure et que la société victime ne rapportait pas la preuve d’un préjudice imputable aux actes de parasitisme notamment parce que la société victime n’avait enregistré aucune vente sur son site internet.
Cela étant, la société victime ne réclamait pas l’indemnisation d’un préjudice économique résultant d’une perte de chiffre d’affaires mais entendait être indemnisée de son préjudice moral.
Le concurrent a donc tenté de déplacer le débat.
C’est d’ailleurs ce que font fréquemment les auteurs de tels actes en axant leur défense non sur la caractérisation de la faute qui est souvent difficilement contestable mais sur l’absence de préjudice notamment parce que l’acte de concurrence déloyale reproché ne cause pas toujours une perte de chiffre d’affaires à proprement parler.
Et la Cour de cassation de confirmer que, par principe, tout acte de parasitisme cause incontestablement un préjudice à la société victime qui ne sera pas nécessairement caractérisé par une perte de chiffre d’affaires mais peut être un simple préjudice moral.
Autrement dit, quand bien même l’acte de parasitisme ne causerait aucune perte de chiffre d’affaires, dès lors qu’il est démontré et étayé, il pourra donner lieu à une indemnisation au titre du préjudice moral subi par la société victime. Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.414. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2021/JURITEXT000043302271
Les équipes de MARICI Avocats se tiennent à votre disposition pour toute précision qui pourrait vous être utile à ce sujet.
Article rédigé par Mathilde Charmet-Ingold, exerçant en contentieux des affaires
