Quelle responsabilité pour un dirigeant qui démissionne de son mandat social si cette démission n’est pas publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?
MARICI Avocats vous répond à la lumière de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2021. (Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15.399. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2021/JURITEXT000043684208)
- L’inopposabilité aux tiers d’un changement de dirigeant non publié au RCS
Pour rappel, lorsqu’un dirigeant démissionne ou est révoqué de son mandat social, cette démission ou révocation doit faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, ce changement de dirigeant est inopposable aux tiers. La société reste engagée par les actes que le dirigeant pourrait continuer à accomplir au nom de la société. (Article L.123-9 du Code de commerce.)
2. Le cas particulier de la mise en jeu de la responsabilité personnelle du dirigeant.
Cependant, ce principe de l’inopposabilité au tiers ne joue pas lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée, notamment en cas d’action pour comblement de passif.
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois confirmé dans son arrêt du 16 juin 2021.
Dans le cas d’espèce, une personne physique avait été condamnée par la Cour d’appel au paiement d’une partie de l’insuffisance d’actif de la société dont elle avait été gérante de droit.
La particularité en l’espèce est que cette personne apparaissait toujours sur le KBIS de la société alors qu’elle avait démissionné de son mandat social depuis plusieurs mois.
Pour arrêter sa décision, la Cour d’appel s’est fondée sur les éléments suivants :
- son nom apparaissait sur l’Extrait Kbis de la société.
- le procès-verbal de l’assemblée générale actant de sa démission deux mois plus tôt n’avait pas été publié au RCS.
La Cour de cassation a retoqué la Cour d’appel : l’inopposabilité au tiers résultant du défaut de publication au RCS de sa démission/révocation ne s’applique pas lorsque le dirigeant est recherché pour des faits mettant en jeu sa responsabilité personnelle, comme c’est le cas des poursuites pour insuffisance d’actif.
3. Conseils pratiques
En conclusion, lors de la démission et/ou de la révocation du représentant légal, le dirigeant et la Société ont tout intérêt à procéder rapidement aux formalités de publication au RCS :
- pour la société, cela lui évitera d’être tenue pour responsable des actes sociaux éventuellement diligentés par son ancien dirigeant postérieurement à sa démission/révocation ;
- pour l’ancien dirigeant, cela lui évitera d’être éventuellement poursuivi si la société venait à déposer le bilan.
Les équipes de MARICI Avocats se tiennent à votre disposition pour vous porter les conseils et/ou l’assistance nécessaire en cas de contentieux en droit des sociétés et de responsabilité des dirigeants.