L’installation de borne de recharge dans un parking situé dans un bâtiment d’habitation ou dans un établissement recevant des travailleurs ou du public peut présenter des risques pour la sécurité des personnes et celle des bâtiments : courts-circuits, accidents électriques voire incendies.
Dès lors, plusieurs obligations légales doivent être respectées pour s’assurer une installation conforme, limiter tout risque éventuel et sécuriser ses recours en cas de sinistre.
Rappel de la réglementation
Pour commencer, rappelons la réglementation applicable aux installations de bornes de recharge pour véhicules électriques.
A ce titre, on retrouve :
- des normes afférentes au produit, autrement dit à la fabrication d’une prise de courant ou de la borne elle-même
- des normes d’installation comme la norme NF C15-100 sur les installations basse tension, le guide pratique du TE 15-722 et la norme NF C17-200 sur la voie publique
- des normes liées à la sécurité incendie, que l’on retrouve dans :
- l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation pour les copropriétés à usage d’habitation
- l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique pour les établissements recevant du public
- le « guide pratique de préconisation relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts et ouverts au public», qui fait actuellement l’objet de travaux par le gouvernement pour y intégrer le déploiement des installations de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
- des normes liées à la robustesse, la maintenance, l’interopérabilité ou à encore la monétique…
Installation d’une borne de recharge dans un parking
Ensuite, l’entreprise en charge d’installer les bornes de recharge doit avoir une qualification spécifique.
En effet, l’électricien doit être qualifié « IRVE » : Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique. Autrement dit, l’installateur doit avoir suivi une formation spécifique pour pouvoir installer des bornes de recharge, lui permettant de maîtriser parfaitement les puissances de raccordement, gages d’une installation conforme et sécurisée.
Plusieurs niveaux de qualification existent suivant la puissance des bornes à installer.
Contrôle de l’installation d’une borne de recharge
Enfin, lorsque les travaux d’installation sont terminés, un contrôle doit être effectué. En effet, toute installation de borne de recharge doit obtenir une attestation de conformité visée par le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) pour s’assurer de sa sécurité électrique.
Cette attestation de conformité doit être délivrée :
- dès qu’une nouvelle borne est installée dans un bâtiment collectif d’habitation, et ce quelle que soit sa puissance et son type de raccordement (indirect ou non)
- dès qu’une borne de plus de 36kW est installée dans un bâtiment individuel d’habitation, dans un établissement recevant des travailleurs et/ou du public, sur le domaine public, et ce quel que soit le type de raccordement
- en cas de modification d’une borne existante et ce quel que soit le type de bâtiment (par exemple en cas d’ajout de point de charge ou de point de livraison existant non dédié à l’IRVE)
Cette étape dans l’installation d’une borne de recharge est essentielle et constitue un gage de conformité de l’installation. En cas de sinistre, cette attestation de conformité sera systématiquement demandée.
Conclusion sur le respect des obligations légales dans le cas d’une installation de borne de recharge dans un parking
Le respect de ces obligations légales (réglementation, qualification, contrôle) permet avant tout de limiter les accidents électriques, mais aussi d’être assuré et de préserver ses recours en cas de sinistre.
En effet, si un sinistre survient impliquant une borne de recharge, l’assurance pourrait opposer un refus de prise en charge si l’on constate que l’installation de la borne de recharge ne respecte pas les procédures de qualification et de contrôle.
De plus, la responsabilité du propriétaire de la borne de recharge pourrait être recherchée en cas de dommages causés à un tiers faute d’avoir fait appel à une entreprise qualifiée et / ou d’avoir fait vérifier la conformité de l’installation avant sa mise en service.
Notre associée, Mathilde Charmet-Ingold, spécialisée en droit de l’énergie et notamment dans les problématiques liées aux bornes de recharge est à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Elle a notamment participé à la rédaction de deux Guides au sein de l’AVERE France pour le déploiement des bornes de recharge dans les copropriétés et pour l’électrification des flottes de véhicules électriques.
Mathilde Charmet-Ingold
mci@marici-avocats.com
