Les 4 étapes clés pour mettre en place une borne de recharge dans votre copropriété
MARICI Avocats vous explique les règles qui s’appliquent lorsqu’un locataire/propriétaire entend faire installer, à titre individuel, une borne de recharge pour son véhicule électrique sur sa place de parking.
Quels sont les recours ouverts au Syndicat des copropriétaires pour s’y opposer ?
A quel moment la borne peut-elle être installée, même en cas d’opposition du syndic et/ou de la copropriété ?
Un récapitulatif des règles organisant le droit à la prise qui peut être utile notamment pour les opérateurs de recharge qui proposent des solutions clés en mains pour l’installation de leurs bornes.
Étape 1 : Notifier le projet au syndic ou au propriétaire si vous êtes locataire
- Ecrire par lettre recommandée
- Joindre un descriptif détaillé des travaux et si vous l’avez, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique
Étape 2 : Attendre 3 mois avant de lancer les travaux de raccordement électrique
- Le syndic peut s’opposer au projet en saisissant le Président du Tribunal judiciaire dans les 3 mois
- Motif légitime d’opposition : Travaux déjà réalisés ou votés ou engagés dans la copropriété
Les travaux dans la copropriété doivent être engagés dans les 3 mois ou réalisés dans les 6 mois de la saisine du Tribunal
Étape 3 : Signature de la convention de raccordement
- Une convention de raccordement doit être signée entre le syndic et le prestataire
- En cas de refus du syndic, possible saisine du Président du Tribunal judiciaire pour fixer les modalités de réalisation des travaux
Étape 4 : Une simple information des copropriétaires en assemblée générale
- Les copropriétaires doivent être informés des travaux réalisés ou à réaliser pour l’installation de
bornes électriques sur une place individuelle de parking. - Le syndic et/ou le propriétaire/locataire doivent veiller à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale
cette information :
– Aucun vote de l’AG n’est requis pour autoriser les travaux, notamment pour le raccordement.
– Aucun vote de l’AG n’est requis pour signer la convention de raccordement.
Pour toutes questions ou compléments d’informations, contactez notre associée Mathilde Charmet-Ingold
Télécharger l’infographie « Droit à la prise en copropriété » de Marici Avocats
