Une expertise en droit pénal social
au service des entreprises
« Quand une entreprise ou une personne physique est mise en cause pénalement, c’est une situation dure et particulièrement traumatisante. Je m’attache à leur fournir le « filet de sécurité » dont ils ont besoin pour se défendre. Ces dossiers dont également est sont un long combat sur la distance. Il faut dégager une ligne de défense dès le début et s’y tenir pendant toute la durée de la procédure à l’égard de tous les intervenants (inspection du travail, représentants du personnel, police, juge d’instruction, audience). »
Elise Mialhe défend les entreprises poursuivies en droit pénal social, autrement dit pour avoir commis des infractions au Code du travail.
Elle les conseille lorsque surviennent des situations de crise liées au déclenchement d’enquête ou de poursuites pénales par l’Inspection du Travail, la Gendarmerie, la Police, l’Urssaf, l’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal etc…
Pour éviter que les situations de crise ne se renouvellent, elle intervient pour mettre en place des mesures curatives et préventives en conciliant risque pénal et efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, pour prémunir ses clients de l’effet d’entonnoir au niveau de la direction générale, elle met en place des délégations de pouvoirs efficaces. En effet, celui qui endosse la responsabilité pénale doit être la personne la plus qualifiée pour ce faire au sein de l’entreprise. Cette personne, au plus près du risque, sera la plus à même de le prévenir et d’y mettre un terme.
Atteinte aux règles d’Hygiène et de Sécurité,
Santé au travail
En matière d’atteinte aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, Elise Mialhe est intervenue notamment dans les dossiers suivants :
Elle a conseillé une entreprise internationale de transport dont l’un des salariés s’est sectionné un membre en tombant d’un quai de déchargement avec son chariot Fenwick. Une enquête a été ouverte et elle a assisté les dirigeants et les salariés dans le cadre de cette enquête. Par ailleurs, elle a défendu les intérêts de cette entreprise à l’égard de son bailleur pour que les quais fassent l’objet de travaux de réhabilitation conformes aux exigences du Code du travail et de l’INRS à hauteur d’1 millions d’euros, ce qui a été obtenu.
Elle a conseillé un groupe du secteur de l’énergie de premier plan suite au décès sur site d’un salarié prestataire de service, par écrasement suite au basculement d’une charge. Elle a assisté le délégataire de pouvoirs pour la préparation de l’interrogatoire de première comparution devant le Juge d’Instruction puis contesté la mise en examen de l’entreprise devant la Chambre de l’Instruction.
Elle a conseillé une entreprise de 300 salariés spécialisée dans la sécurisation des bâtiments dont certains clients ne signalaient pas la présence d’amiante dans les locaux où elle devait intervenir. Elle a conseillé l’entreprise dans ses rapports avec ses clients, avec l’inspection du travail, avec les représentants du personnel et la médecine du travail. L’objectif a été d’assurer une reprise des travaux en toute sécurité pour les salariés tout en ménageant la responsabilité pénale de son client.
Elle a conseillé plusieurs entreprises d’envergure réhabilitant leurs locaux (locaux de stockage, grands magasins) et confrontées à des décisions d’arrêt des travaux par l’inspection du travail (amiante, plomb, travaux électriques). Son intervention a consisté à remettre à plat les responsabilités de chacun sur le chantier entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le coordonnateur de sécurité afin que les travaux puissent reprendre au plus vite, en tout sécurité et avec l’agrément de l’inspection du travail.
Elle a conseillé une entreprise du secteur hôtelier pour obtenir la validation de la commission de sécurité préalable à l’ouverture d’un complexe hôtelier s’agissant de situations de travail envisagées en sous-sol (Conditions de travail en sous-sol).
Infractions liées à la lutte contre le travail illégal
Elise Mialhe a également développé une expertise en infractions liées à la lutte contre le travail illégal. Elle est notamment intervenue dans les dossiers suivants :
Elle a assisté une filiale d’un groupe français du secteur de l’énergie faisant l’objet d’une enquête et d’une audition libre par l’Inspection du Travail pour non-respect des obligations de vigilance prévues par le Code du travail s’agissant de salariés détachés par plusieurs sous-traitants sur des chantiers.
Elle a représenté un salarié directeur d’établissement au sein d’un groupe international de transport et de logistique pendant sa garde à vue et ses interrogatoires dans le cadre d’une procédure d’instruction ouverte pour des faits de travail dissimulé.
Elle a assisté un groupe étranger de travaux publics dans le cadre d’une enquête visant à faire reconnaître l’exercice par ce groupe d’une situation de dissimulation d’activité. Suite à cette enquête, elle a aidé le groupe à régulariser la création d’une filiale en France et le transfert des contrats de travail des salariés étrangers vers la filiale française.
Elle a assisté une entreprise étrangère de foires et d’expositions ayant fait l’objet d’une enquête de l’inspection du travail, pour prêt de main d’œuvre illicite à l’égard de sous-traitants, travailleurs indépendants manutentionnaires étrangers.
Elle a assisté une entreprise de livraison de repas à domicile dans le cadre d’une enquête de l’inspection du travail sur des faits de travail dissimulé des livreurs.
Elle a conseillé un complexe hôtelier de luxe qui souhaitait recourir à des coachs sportifs indépendants pour ses clients. L’objectif a été de sécuriser le montage contractuel pour éviter une requalification en contrat de travail et de potentielles poursuites pour travail dissimulé.
« Travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, fraude au détachement, etc.. : ces infractions peuvent concerner toutes les entreprises, tous secteurs d’activité confondus. Confrontées à l’ « uberisation » de la prestation de travail » et à la libre circulation des travailleurs dans l’union européenne, les entreprises travaillant en France doivent arbitrer entre souplesse, pragmatisme et efficacité dans le respect des règles de vigilance prévues par le Code du travail. »
Défense dans tout type de contentieux
en droit pénal social
Quel que soit le type de contentieux, Elise Mialhe a développé une expertise en intervenant notamment dans les dossiers suivants :
Elle a défendu, devant le Tribunal Correctionnel, le dirigeant d’un groupe du secteur automobile poursuivi pour prêt de main d’œuvre illicite en infraction à la règlementation sur le travail temporaire. L’affaire portait sur des centaines de contrats de travail temporaires sur 3 ans.
Elle a mis en œuvre un audit de conformité des pratiques d’un équipementier automobile concernant ses modalités de recours au travail temporaire.
Elle a défendu une filiale d’un groupe de production d’énergie poursuivie par ses représentants du personnel pour délit d’entrave devant le Tribunal Correctionnel pour ne pas avoir informé-consulté le CSE s’agissant de l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance dans le local dédié à la surveillance de la centrale.
Elle a défendu, devant le Tribunal de proximité, un groupe national de production d’énergie dans le cadre de poursuites pénales à l’initiative de l’inspection du travail pour non-déclaration des heures supplémentaires réalisées par les cadres.
Conseil et assistance en matière de prévention des risques
Enfin, Elise Mialhe a développé une expertise en prévention des risques en intervenant notamment dans les dossiers suivants :
1. Opération de sensibilisation et formation durant la crise sanitaire liée à la Covid-19 :
La crise sanitaire, avec le confinement, puis la reprise de l’activité au déconfinement a nécessité la production de chartes, accords d’entreprises, mise à jour du règlement intérieur etc.
Elle a conseillé une entreprise du secteur du bâtiment de la maison individuelle sur les modalités de reprise de l’activité de ses VRP suite au premier déconfinement. J’ai participé à l’élaboration des modes opératoires permettant la reprise de cette activité.
Elle a conseillé un groupe de distribution alimentaire sur les précautions à mettre en œuvre à l’égard de leurs salariés pour faire face aux incivilités de leurs clients (crachats, insultes, non-respect des gestes barrières) qui se prétendaient atteints de la Covid-19.
Elle a animé plusieurs conférences en ligne à destination de la clientèle du cabinet et du cercle des juristes d’entreprise Montesquieu sur les modalités de reprise du travail et la responsabilité pénale des dirigeants en temps de Covid-19.
Elle a préparé les éléments de langage à destination des représentants du personnel pour la reprise du travail en présentiel pour une entreprise du secteur bancaire.
« Difficile de s’y retrouver avec les annonces successives de l’administration en matière de santé et de sécurité : protocole sanitaire, annonces du ministère du travail, fiches conseils métiers etc… Une grande rigueur est nécessaire pour arbitrer entre l’obligation de sécurité des salariés qui pèse sur l’employeur et les mesures favorisant une reprise efficace de l’activité des entreprises. »
2. La délégation de pouvoirs : outil clé pour éviter les risques.
Elle a conseillé un groupe du secteur de l’énergie pour la mise en place d’une délégation de pouvoirs par le Président du groupe au bénéfice d’un salarié d’une filiale s’agissant de la gestion de toutes les problématiques pénales générées par un site industriel de plusieurs dizaines de milliers de m2.
Elle a élaboré, pour une entreprise du secteur bancaire, l’ensemble de la chaine de délégations de pouvoirs et de signatures pour la gestion de l’activité du groupe.
Elle a conseillé un groupe dans le secteur du cinéma dans le cadre de la refonte de leurs délégations de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité.
« Celui qui endosse la responsabilité pénale doit être la personne la plus qualifiée pour ce faire au sein de l’entreprise. Cette personne, au plus près du risque, sera la plus à même de le prévenir et d’y mettre un terme. »