LE CONSEIL D’ETAT VALIDE LA REFORME DE l’ASSURANCE CHOMAGE
Depuis le 1er octobre 2021, la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur par décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021. A l’instar de ce qu’elles avaient fait au mois de juin 2021, certaines organisations syndicales ont immédiatement saisi, en référé, le Conseil d’Etat pour suspendre, une nouvelle fois, cette réforme.
En juin 2021, elles avaient obtenu gain de cause eu égard à la situation de l’emploi encore dégradée par la crise sanitaire. Cette fois-ci, le Conseil d’Etat ne les a pas entendues.
En effet, Le Conseil d’Etat vient de juger, ce jour, que la situation de l’emploi et de l’activité économique s’était sensiblement améliorée au cours de ces derniers mois et que cette situation ne faisait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction des contrats courts (CE référé 22 octobre 2021 n°457300, n°457343, n°457312, n°457337, n°457343, n°457345) .
LA MESURE PHARE DE LA REFORME : MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE POLE EMPLOI
La mesure « phare » de cette réforme est la modification des modalités de calcul de l’indemnité pôle emploi versées aux travailleurs indemnisés.
Les nouvelles modalités de calcul prennent désormais en compte les jours travaillés mais (et c’est la nouveauté) également non travaillés sur une période donnée :
- 24 mois pour les moins de 53 ans ;
- 36 mois pour les plus de 53 ans.
Les personnes qui alternent périodes d’activité et d’inactivité sont donc pénalisées par cette réforme
Les travailleurs indemnisés qui étaient en CDI pourraient l’être également en raison de l’extension de la période de référence de 12 à 24 mois voire à 36 mois. Avant la réforme, Seule leur rémunération au titre des 12 derniers mois de travail était prise en considération. Désormais, les salaires plus anciens, qui ne tiennent pas compte des dernières augmentations perçues, seront comptabilisés.
Retrouvez ci-dessous l’infographie réalisée par Marici Avocats permettant de comprendre les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage.
LES MESURES A VENIR
Par ailleurs, il est très probable que la décision de ce jour permettra de légitimer l’entrée en vigueur prochaine de deux autres réformes de l’assurance chômage :
- La mise en place du mécanisme de dégressivité des allocations chômage pour les plus haut salaires à compter du 7ème mois (et non plus à compter du 9ème mois)
- L’augmentation de la durée minimale d’affiliation à 6 mois (au lieu de 4 aujourd’hui) pour pouvoir ouvrir ses droits à l’assurance chômage.
Ces mesures sont, en effet, conditionnés à la prise d’un arrêté constatant l’amélioration de la situation de l’emploi et de l’activité économique. Par sa décision de ce jour, le Conseil d’Etat confirme cette amélioration. Il n’existe donc à notre sens, à ce jour, plus aucun obstacle à la prise de ces arrêtés.
Retrouvez ci-dessous les infographies réalisées par Marici Avocats permettant de comprendre 1) la réforme à venir du mécanisme de dégressivité des allocations chômage et 2) l’augmentation de la durée minimale d’affiliation pour pouvoir ouvrir ses droits à l’assurance chômage
