L’installation des Bornes de recharge en entreprise : dans le cadre de l’électrification de votre flotte de véhicules, vous devez équiper vos parkings en bornes de recharge ou vous envisagez de mettre à la disposition de vos salariés des bornes de recharge à leur domicile. Nos conseils pratiques pour réussir cette installation dans votre entreprise et/ou chez vos salariés.
Avant tout, quelques rappels :
- Qu’est-ce qu’une flotte de véhicules ?
La flotte ou le parc automobile s’entend de l’ensemble des véhicules dont disposent les employés d’une entreprise pour mener à bien leur activité. La flotte comprend notamment les voitures de fonction, les véhicules de service et les utilitaires.
Dans notre article précédent, nous avons détaillé l’obligation de verdissement des flottes prévue par les articles L224-10 et suivants du Code de l’Environnement :
En outre, pour faciliter le déploiement des bornes de recharge, le législateur a prévu deux obligations en matière :
- de pré-équipement des places de stationnement
- d’équipement des parkings en bornes de recharge électriques
Le pré-équipement des parkings
Le pré-équipement est prévu par les articles L.113-11 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation.
Cela signifie que l’ensemble des conduits, des passages de câbles électriques et des emplacements sécurisés nécessaires à l’installation ultérieure de bornes de recharge devront être installés dès la phase de construction du parking.
Le pré-équipement ne signifie donc pas que le parking doit être équipé en bornes de recharge mais il doit permettre aux utilisateurs des places de parking de faire installer facilement leurs bornes de recharge.
L’installation électrique doit aussi être dimensionnée pour pouvoir supporter des recharges de batterie simultanées, et la consommation en énergie doit pouvoir être individualisée.
Les obligations en matière de pré-équipement des bâtiments varient selon la date du dépôt du permis de construire, comme détaillées dans le tableau ci-dessous :
Permis de construire déposé entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021
Permis de construire déposé à compter du 11 mars 2021
Ainsi, suivant la date de dépôt du permis de construire, le type de bâtiments et le nombre de places de parking, il faudra pré-équiper de 5 % à 100% des places.
L’équipement en bornes de recharge
Cet équipement obligatoire en bornes de recharge est prévu par les articles L.113-12 et L.113-13 du Code de la construction et l’habitation.
Il concerne principalement les parkings des bâtiments non résidentiels. Le nombre de places à équiper diffère selon que le bâtiment est neuf, rénové ou existant.
Parkings neufs ou rénovés
Les parkings de bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés de plus de 10 emplacements doivent disposer de :
- au moins 1 place équipée pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
- au moins 2 places pour les parkings de plus de 200 emplacements.
Exemple : l’entreprise qui engage des rénovations importantes dans son immeuble de bureau ou qui fait construire un immeuble de bureaux, devra prévoir d’équiper en bornes de recharge au moins 2 des 250 places de son parking.
Parkings existants
Pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants, ils devront être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements au 1er janvier 2025.
Exemple : le supermarché qui dispose d’un parking privé non résidentiel de 250 places devra prévoir d’équiper en bornes de recharge au moins 12 places de son parking d’ici 2 ans.
Toutes les entreprises disposant d’un parking doivent donc anticiper cette question de l’installation de bornes de recharge dans leurs parkings.
Les autorisations préalables pour faire installer des bornes de recharge dans vos locaux
Les autorisations à obtenir diffèrent suivant que vous êtes propriétaire ou locataire des places de parking à équiper en bornes de recharge.
Vous êtes propriétaire du parking
Si vous êtes propriétaire des places de parking, vous êtes évidemment libre de procéder aux travaux que vous souhaitez.
Attention toutefois si vos places de parking sont situées au sein d’un bâtiment soumis au statut de la copropriété.
Dans ce cas, deux cas de figure :
- Si la copropriété envisage une installation collective qui devra être approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires, vous pourrez faire installer vos bornes dans ce cadre. Le financement de l’installation collective pourra se faire soit par la copropriété soit par un tiers (articles L.353-12 et L353-13 du Code de l’Energie.)
- Soit aucune installation collective n’est envisagée dans la copropriété et l’entreprise pourrait alors faire valoir son « droit à la prise » prévu par les articles L.113-16 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, consistant en une simple information du syndicat des copropriétaires de ce qu’elle va équiper ses places de parking en bornes de recharge, à ses frais.
En savoir plus sur le droit à la prise
Vous êtes locataire de votre parking
Si vous louez vos locaux et que vous souhaitez équiper vos places de parking en bornes de recharge :
Il vous faudra recueillir l’accord préalable de votre bailleur, en cas de bailleur unique.
Si les locaux pris à bail font partie d’une copropriété, en tant que preneur à bail professionnel vous devriez également pouvoir vous prévaloir du « droit à la prise » à l’égard de votre bailleur pour installer des bornes de recharge à vos frais.
Précision concernant le droit à la prise : si les travaux nécessitent de revoir le dimensionnement de l’installation électrique de la copropriété, le copropriétaire ou le preneur à bail professionnel devra se faire autoriser par l’assemblée générale des copropriétaires pour modifier l’installation électrique de la copropriété.
Engager la négociation avec votre bailleur
Indépendamment des autorisations préalables à obtenir, tout va être affaire de négociations.
Si vous êtes déjà locataire et que vous envisagez d’installer des bornes de recharge, nous vous conseillons vivement de négocier suffisamment en amont avec votre bailleur la question de l’installation des bornes de recharge, notamment pour vous assurer d’obtenir son accord.
Cette négociation tiendra compte des termes de votre contrat de bail et des obligations mises à la charge de chacune des parties lors de sa conclusion pour savoir si vous pouvez solliciter de votre bailleur une prise en charge totale ou partielle du coût des travaux.
Si vous envisagez de prendre à bail des locaux dont les places de parking ne seraient pas encore équipées en bornes de recharge, nous vous recommandons d’inclure dans la négociation des termes du bail à signer la question des travaux à prévoir pour de telles installations et de la prise en charge de leur coût.
Attention toutefois : certaines contraintes techniques propres à la configuration de votre parking pourraient rendre impossible toute installation de bornes de recharge ou à un coût beaucoup plus élevé. La principale contrainte technique concerne le respect des normes incendies qui peut vous contraindre à installer un système de protection incendie dans votre parking.
L’installation de bornes de recharge au domicile des salariés
L’entreprise peut également choisir de faire installer des bornes au domicile de son salarié.
La propriété des bornes de recharge
L’entreprise a plusieurs options de prise en charge, totale ou partielle :
L’entreprise peut décider de faire l’acquisition des bornes de recharge et les faire installer au domicile de ses salariés. Elle en demeure alors propriétaire.
L’entreprise peut préférer conclure un contrat de location avec un opérateur de recharge pour l’installation des bornes chez ses salariés.
L’entreprise peut aussi laisser ses salariés faire l’acquisition de leur borne à installer à leur domicile en leur remboursant tout ou partie des frais afférents à cette installation.
Enfin, si les salariés sont déjà équipés en borne de recharge, elle pourra décider de rembourser à son salarié une partie de cette installation.
Dans tous les cas, la prise en charge des coûts s’analyse comme un avantage en nature, avec des implications fiscales et sociales.
Démarches préalables à l’installation des bornes de recharge chez vos salariés
Quel que soit le schéma retenu pour la propriété des bornes, l’installation des bornes au domicile des salariés nécessitera de réaliser des démarches préalables.
Si le salarié habite une maison individuelle
Si le salarié loue une maison individuelle, il devra obtenir l’autorisation préalable de son bailleur.
Enfin, si le salarié est propriétaire de sa maison individuelle, aucune autorisation préalable ne sera nécessaire.
Si le salarié habite dans une copropriété
S’il est propriétaire ou locataire de sa place de parking située au sein d’une copropriété qui n’a pas encore d’installation collective de recharge, le salarié devra faire valoir son « droit à la prise » avant de faire installer sa borne de recharge.
Vous avez des questions à nous soumettre ?
Vous envisagez d’électrifier votre flotte automobile d’entreprise et vous souhaitez vous faire accompagner par des avocats spécialisés dans les questions de mobilité ? Vous souhaitez négocier avec votre bailleur pour faire installer vos bornes de recharge ou vous envisagez de faire valoir votre droit à la prise ? Vous pouvez nous écrire et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Mathilde Charmet-Ingold, avocate associée
