Depuis le 1er novembre 2021, les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à un expert dont le rapport pourra avoir valeur de rapport d’expertise judiciaire.
Cette nouveauté procédurale a été introduite dans le Code de procédure civile par le Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a modifié l’article 1554 dudit Code.
Jusqu’ici, l’article 1554 du Code de procédure civile prévoyait simplement la possibilité de produire en justice un tel rapport d’expertise réalisé d’un commun accord entre les parties.
- Les conditions pour que le rapport s’assimile à un rapport d’expertise judiciaire
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir assimiler ce rapport à un rapport d’expertise judiciaire :
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- Les parties doivent se mettre d’accord sur le nom de l’expert, sur sa mission et sur les modalités de sa rémunération ;
- Le contradictoire doit être évidemment respecté,
- L’expert doit agir avec impartialité.
Ces conditions sont prévues par les articles 1547 et suivants du Code de procédure civile qui se trouvent dans la partie du code propre à la résolution amiable des différends.
- Une avancée essentielle dans les dossiers de risques industriels complexes
Cette nouveauté est très utile en présence de dossiers complexes pour lesquels les parties ont bien souvent besoin d’obtenir rapidement un avis d’expert technique pour trancher le litige, ce qui est incompatible avec les délais procéduraux.
En effet, entre l’ordonnance désignant l’expert judiciaire, les modalités de consignation et la transmission du dossier par le greffe à l’Expert judiciaire désigné, il faut attendre au grand minimum deux mois avant d’obtenir la mise en place d’une telle expertise judiciaire.
Désormais, avec cette nouvelle disposition, si les parties sont bien accompagnées par des conseils maîtrisant les modes amiables de règlement de différend, elles pourront espérer obtenir un avis technique dans des délais plus rapprochés et qui pourra servir de rapport d’expertise judiciaire si aucune issue amiable ne pouvait être trouvée.
Il s’agit là d’une avancée importante pour la mise en avant de l’opportunité de recourir à la résolution amiable des différends, même dans des contentieux complexes de risques industriels, où bien souvent l’avis technique de l’Expert est indispensable pour une issue efficace et pérenne.
Les équipes de MARICI AVOCATS sont à votre disposition pour vous assister et vous défendre dans vos contentieux complexes de risques industriels.
